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Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Bureau de la Commission

13Le bureau de la Commission se trouve à Fredericton, mais la Commission peut siéger en d’autres lieux si elle l’estime opportun.

1994, ch. L-0.01, art. 12

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Bureau de la Commission

13Le bureau de la Commission se trouve à Fredericton, mais la Commission peut siéger en d’autres lieux si elle l’estime opportun.

1994, ch. L-0.01, art. 12

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